1-  Avantages accordés aux investisseurs étrangers :

Les investisseurs étrangers bénéficient:

•  du transfert du capital investi et du retransfert sans limitation des revenus, tels:

-   Les dividendes ou parts de bénéfice ;

-   Les jetons de présence revenant aux administrateurs non résidents de sociétés étrangères ;

-   Les bénéfices réalisés par des succursales marocaines de sociétés étrangères ;

-   Les revenus locatifs au profit de bénéficiaires étrangers non résidents ;

-   Tout revenu distribué par les sociétés marocaines au profit de leurs actionnaires ou associés non résidents.

Les banques effectuent directement les opérations de transfert en ayant préalablement présenté à l’Office des Changes:

* Une déclaration de domiciliation bancaire ;

* Les documents comptables ;

* Les justificatifs juridiques.

• de la liberté des opérations de cession des investissements entre:

-   des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non résidentes ;

-   des étrangers résidents ou non résidents au profit de résidents de nationalité marocaine.

•  de la garantie de retransfert des fonds non investis:

En Justifiant auprès de l’Office des Changes les modalités  de financement prévues et le niveau de réalisation définitif de l’investissement. Le compte rendu justificatif peut être adressé soit directement, soit par le biais d’une banque, d’un avocat ou d’un notaire.

                  ¨    d’aucune restriction sur le plan de change lors de l’importation de marchandises et ce même lorsque celle-ci nécessite l’autorisation préalable du Commerce Extérieur.

                  ¨    d’un système complètement libéralisé en matière d’exportation de biens et services qui ne nécessite aucun visa préalable de l’Office des Changes.

Les frais liés à la promotion des exportations (voyages d’affaires, expositions commerciales, foires, annonces publicitaires etc), peuvent être transférés librement par débit de comptes convertibles qui sont crédités de:

-   20 % des devises rapatriées au titre des exportations de biens ;

-   10 % des devises rapatriées au titre des exportations de services.

2- Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger :

Les modalités de règlement avec l ’étranger pour toutes les opérations commerciales ou financières sont libellées soit en dirhams soit dans l’une des monnaies étrangères cotées par Bank Al Maghrib.

2.1-Réglementation à destination des pays étrangers :

Les règlements sont réalisés au moyen de devises cotées par Bank Al Maghrib:

-   soit par transfert au profit du bénéficiaire étranger;

-   soit par crédit d ’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom du bénéficiaire étranger;

-   soit au moyen de la carte de crédit internationale.

2.2-Réglementation en provenance des pays étrangers :

Les règlements sont réalisés:

-   soit par voie de rapatriement de devises cotées par Bank Al  Maghrib;

-   soit par débit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles.

En outre, ces règlements peuvent être effectués par mandats poste internationaux, par carte de crédit ou débit de compte postaux.

La réglementation des changes reconnaît à tous les étrangers la possibilité d’ouvrir les comptes suivants:

2.2.1-Comptes ouverts exclusivement aux étrangers résidents :

- Les comptes en dirhams normaux :

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces comptes  sont identiques à celles applicables aux comptes ouverts à des nationaux. 

- Les comptes d’escale :

Les armateurs étrangers sont habilités à encaisser les recettes et à régler les dépenses afférentes aux escales des navires étrangers dans les ports marocains par  l’entremise d’un « consignataire ».

2.2.2-Comptes ouverts aux étrangers résidents ou non :

- Comptes étrangers en dirhams convertibles :

Ce sont les comptes libellés en dirhams, ouverts aux étrangers, personnes physiques ou morales, résidents ou non résidents, sans autorisation de l’Office des Changes. Les carnets de chèques délivrés par les banques aux titulaires de ces comptes doivent comporter la mention « compte étranger en dirhams convertibles » et peuvent être exportés librement. Ils ne peuvent fonctionner qu’en position créditrice.

- Comptes en devises :

Ils ne sont affectés d’aucune nationalité et sont ouverts, sans autorisation de l’Office des Changes, aux étrangers résidents ou non. Les chéquiers délivrés aux titulaires des comptes en devises doivent comporter la mention « comptes en devises ». Ils ne peuvent fonctionner en position débitrice qu’avec l’autorisation de l’Office des Changes.

2.2.3-Comptes ouverts aux étrangers non résidents :

- Les comptes d’attente :

Toute personne résidente détenant des fonds appartenant à des non-résidents étrangers, est tenue de les verser dans des comptes d ’attente ouverts provisoirement dans les livres d’une banque marocaine. Ils sont donc ouverts et  libellés en dirhams au nom de personnes étrangères ne résidant pas au Maroc.

- Les comptes capital :

Les comptes capital libellés en dirhams, sont ouverts sans autorisation à des non-résidents. Ils sont destinés à recevoir des fonds n’ayant pas un caractère transférable au regard de la réglementation des changes.

- Les comptes spéciaux :

Ce sont des comptes ouverts en dirhams à des personnes physiques ou morales non résidentes devant entreprendre de façon temporaire au Maroc des travaux ou y effectuer des prestations de service. L’ouverture de ces comptes, dont la durée correspond généralement à celle des marchés, et leur règlement sont subordonnés à l’accord de l’Office des Changes. Cet organisme statue sur la base des documents qui lui sont fournis (marché, contrat, etc...).

3- Garantie des investissements :

Le Maroc a conclu des accords avec de nombreux pays en vue de garantir les investissements étrangers contre tous les risques de nationalisation et d ’expropriation.

En outre, et afin d’éviter la double imposition, des conventions ont été également signées avec plusieurs pays.

4- Places financière Offshore :

Sont considérées comme banque offshore, toute personne morale, quelque soit sa nationalité, qui a son siège dans une place financière offshore et pour profession de recevoir des dépôts en monnaies étrangères convertibles et d’effectuer, en ces même monnaies, toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change.

La banque offshore peut être une succursale créée dans une place financière offshore par une banque ayant sont siège hors de la dite place.

La société holding offshore est toute personne morale ayant pour objet la gestion de portefeuille, et la prise de participation dans des entreprises, dont le capital est libellé en monnaies étrangères convertibles  et toutes ses opérations doivent être effectuées en monnaies étrangères convertibles.

Les banques offshore et sociétés holding offshore bénéficient de nombreux avantages:

* Régime de change libre ;

* Régime fiscal.

Les banques et sociétés offshore bénéficient d’exonérations sur les impôts ci-après: droits d’enregistrement, taxe sur la valeur ajoutée « TVA » patente et taxe urbaine, droits et taxes à l’importation, TPA pour les dividendes distribués.

L’impôt sur les banques offshore est:

-   soit un impôt forfaitaire de 25.000 $, libératoire de tout autre impôt sur les bénéfices et revenus, pendant les 15 premières années suivant l’agrément.

-   soit un impôt sur les société au taux réduit de 10 %, pendant les 15 premières années suivant l’agrément.

L’impôt sur les holdings est:

-   Un impôt forfaitaire de 5.000 $ pendant les 15 premières années suivant l’agrément ;

-   Les exonérations s’étendent également aux actionnaires et aux clients des entités offshore.

* Régime douanier:

suspension des droits de douane pour l’importation des biens nécessaires à l’exploitation.

Parmi les banques déjà établies dans la zone offshore de Tanger, on peut citer la banque nationale de Paris succursale offshore de Tanger et la banque internationale de Tanger qui a été créée par le crédit lyonnais et le crédit du Maroc. Une troisième banque a reçu son agrément en juillet 1994: Attijari International Bank créée par la banque commerciale du Maroc et  El Banco Central Hispano-Américano.

De ce qui est des sociétés holding offshore, actuellement, plusieurs se sont installées à Tanger, notamment :

                  ·      La financière holding offshore,

                  ·      Société internationale de participations,

                  ·      Investissement  Marocains holding offshore,

                  ·      Euro Detroit International Holding Offshore,

                  ·      New Investment Holding Offshore,

                  ·      Hyphen Holding Offshore,

                  ·      SAL Holding Offshore,

                  ·      Euromaroc Holding Offshore,

                  ·      I & J Holding Offshore.

5- Contrats spéciaux :