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Société commerciale dans laquelle les associés,
dénommés actionnaires en raison d'un droit
représenté par un titre négociable ou action, ne
supportent les dettes sociales qu'à concurrence de
leurs apports
Caractéristiques
• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à
5
• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour
les SA faisant appel public à l’épargne (1) et,
300.000 DH dans le cas contraire
• Le montant nominal de l’action ne peut être
inférieur à 100 DH
• Les actions en numéraire doivent être libérées
lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur
valeur nominale. Les actions en nature sont libérées
intégralement lors de leur émission
• Le capital doit être intégralement souscrit à
défaut la société ne peut être constituée
• La Société jouit de la personnalité morale à
partir de son immatriculation au Registre de
commerce
• La société n'a pas de raison sociale mais une
dénomination sociale
• La Direction générale de la société est attribuée
de plein droit au président du conseil
d’administration , par ailleurs toute nomination
d’un directeur général, toute définition de ses
fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu
que sur proposition du président , de même que sa
révocation
• Le président est révocable à tout moment par le
conseil d’administration
• La SA comprend un Directoire et un Conseil de
Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la société. Par ailleurs le Conseil de
surveillance exerce le contrôle permanent de la
gestion de la société par le directoire.
Source: BO n° 4422 du 17/10/ 1996
(1)
Est réputée faire publiquement appel à l’épargne:
• toute société qui compte plus de 100 actionnaires.
• toute société dont les titres sont inscrits à la
cote de la bourse des valeurs.
• toute société qui pour le placement des titres
qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de
bourse, à des banques ou d’autres établissements
financiers, soit au démarchage ou à des procédés de
publicité quelconque.
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La
Société A Responsabilité Limitée
(SARL)
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Définition
La SARL est une société commerciale qui constitue un
type intermédiaire entre les sociétés de personnes
et de capitaux. L'acquisition de la personnalité
morale est subordonnée à l'immatriculation au
registre de commerce.
Caractéristiques
• Une seule personne dite - associée unique- peut
constituer la SARL
• Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50
• Le montant du capital social ne peut être
inférieur à 10.000 DH dont au moins le 1/4 doit
être déposé obligatoirement dans un compte bancaire
bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après
immatriculation au Registre de Commerce
• La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts
sociales détenues qui peuvent être transmissibles
par voie de succession et cessibles entre conjoints
et parents successibles ne peuvent être cédées à des
tiers qu’après consentement de la majorité des
associés
• Les apports peuvent être en nature. Ils sont
évalués par un commissaire aux comptes
• La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou
plusieurs personnes physiques responsables
individuellement ou solidairement vis à vis des
tiers
• Les décisions sont prises en assemblée générale
sauf disposition contraire prévue par les statuts
• Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à
un ou plusieurs commissaires aux comptes
• Le procureur est habilité, de sa propre initiative
à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes
afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion
• Le gérant peut être révoqué par décision des
associés représentant seulement plus de la moitié
des parts sociales
• Interdiction faite aux gérants ou associés de
contracter des emprunts auprès de la société ou de
faire cautionner leurs engagements personnels par la
société
• Les associés détenant le 1/10 ème du capital
peuvent exercer une action en justice contre les
gérants.
Source: BO n° 4478 du 1/5/1997
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Définition
La société en nom collectif est une société dont les
associés ont tous la qualité de commerçants et
répondent indéfiniment et solidairement des dettes
sociales.
Caractéristiques
• La société en nom collectif est désignée par une
dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé
le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention «
Société en nom collectif »
• Tous les associés sont gérants, sauf stipulation
contraire des statuts qui peuvent désigner un ou
plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la
désignation par acte ultérieur
• Les associés peuvent nommer à la majorité des
associés un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires
à la clôture de l’exercice social dépasse le montant
de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un
commissaire au moins
• La révocation des gérants ne peut être décidée
qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation
entraîne la dissolution de la société, à moins que
sa continuation ne soit prévue par les statuts ou
que les autres associés ne la décident à l’unanimité
• Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent
être cédées qu’avec le consentement de tous les
associés
• La société prend fin par le décès de l’un des
associés sauf s’il a été stipulé que la société
continuerait, soit avec les associés seulement, soit
avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre
personne désignée par les statuts |
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La
Société en Commandite Simple
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Définition
La société en commandite simple est constituée
d’associés commandités et d’associés commanditaires.
Elle est désignée par une dénomination sociale à
laquelle peut être incorporé le nom d’un ou
plusieurs associés commandités et qui doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention «
Société en commandite simple »
Les dispositions relatives aux sociétés en nom
collectif sont applicables aux sociétés en
commandite simple (sous réserve des règles prévues
au premier chapitre de la loi sur les sociétés en
commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 /
page 485)
Les Commandités
Les associés commandités sont tenus indéfiniment et
solidairement des dettes sociales.
Les Commanditaires
• Les associés commanditaires répondent des dettes
sociales seulement à concurrence de leur apport.
Celui-ci ne peut être un apport en industrie
• L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte
de gestion engageant la société vis à vis des tiers
, même en vertu d’une procuration
• Toute modification des statuts est décidée avec le
consentement de tous les commandités et de la
majorité en nombre et en capital des commanditaires
• La société continue malgré le décès d’un
commanditaire.
Source: BO n° 4478 du 1/5/97 |
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La
Société en Commandite par Actions
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Définition
La société en commandite par actions dont le capital
est divisé en actions est constituée entre un ou
plusieurs commandités, qui ont la qualité de
commerçants et répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales, et des
commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et
ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs
apports.
La société en commandite par actions est désignée
par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs
associés commandités peut être incorporé et doit
être précédé ou suivi immédiatement de la mention «
société en commandite par actions »
Caractéristiques
• Le nombre des associés commanditaires ne peut être
inférieur à trois (3) ;
• Le ou les premiers gérants sont désignés par les
statuts. Ils accomplissent les formalités de
constitution dont sont chargés les fondateurs de
sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la
société (sauf clause contraire des statuts) , le ou
les gérants sont désignés par l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les
associés commandités
• L’assemblée générale ordinaire des actionnaires
nomme un conseil de surveillance , composé de 3
actionnaires au moins
• Un associé commandité ne peut être membre du
conseil de surveillance; et les actionnaires ayant
la qualité de commandités ne peuvent participer à la
désignation des membres de ce conseil
• L’assemblée générale ordinaire des actionnaires
désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes
• Le gérant est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
société.
• Le conseil de surveillance assume le contrôle
permanent de la gestion de la société. Il dispose à
cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires
aux comptes;
• La transformation de la société en commandite par
actions en société anonyme ou en société à
responsabilité limitée est décidée par l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires avec
l’accord des deux tiers des associés commandités, à
moins que les statuts ne fixent un autre quorum.
Source: BO n° 4478 du 1/5/1997
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Définition
La société en participation n’existe que dans les
rapports entre associés et n’est pas destinée à être
connue des tiers.
Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est
soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune
formalité de publicité et son existence peut être
prouvée par tous les moyens.
Les associés conviennent librement de l’objet
social, de leurs droits et obligations respectifs et
des conditions de fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les
rapports des associés sont régis par les
dispositions applicables aux sociétés en nom
collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.
Caractéristiques
• A l’égard des tiers, chaque associé contracte en
son nom personnel. Il est seul engagé même dans le
cas ou il révèle le nom des autres associés sans
leur accord. Toutefois, si les participants agissent
en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des
tiers comme des associés en nom collectif.
Source: BO n° 4478 du 1/5/1997. |
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SOMMAIRE |
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