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Formalité 1 : certificat négatif: |
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Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les
entreprises individuelles qui n'optent pas pour une
enseigne
Administration concernée
Office Marocain de la Propriété Industrielle et
Commerciale représenté au sein du Centre Régional
d'Investissement
Documents demandés
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès
du CRI
- Carte d'identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou
passeport si l'investisseur se fait représenter par
une autre personne
Frais
- 30 Dhs pour la recherche
- 120 Dhs pour le certificat négatif
- timbre de quittance de 20 Dhs
N.B :
- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs
non retirés seront annulés
- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs
retirés et non déposés pour inscription au registre
du
commerce seront annulés
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Formalité 2
: Établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) |
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Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats
, experts
comptables conseillers juridiques etc ....
Renseignements à fournir
A définir avec la cabinet juridique chargé du
dossier
Frais
- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation
par page
- honoraires du cabinet juridique
Formalité 3 : établissement des
bulletins de souscription et le cas échéant des
actes d'apport :
Entreprises concernées
Les sociétés les sociétés commerciales
particulièrement les SA , SAS et
SCA
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats
, experts
comptables conseillers juridiques etc ....
Pièces justificatives
bulletins de souscription signés par les
souscripteurs
Frais
honoraires du cabinet juridique
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Formalité 4 : blocage
du montant du capital libéré : |
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Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les
SA,SARL, SAS , SNC , SCA
Administration concernée
Banque
Formalités
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours
à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit
être délivrée par la banque
Pièces justificatives
Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité,
les bulletins de souscription et les montants du
capital libéré.
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Formalité 5 :
établissement de la déclaration de souscription et de versement : |
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Entreprises concernées
SA, SAS , SCA
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats
, experts
comptables conseillers juridiques etc ....
Forme juridique de la
déclaration de souscription et de versement
- Suivant acte authentique établi par un notaire
- Suivant acte sous seing privé établi par le
cabinet juridique
- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu
du siège social.
Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et
l'attestation de blocage du capital libéré de la
banque
Frais
honoraires du notaire ou fiduciaire
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Formalité 6 : publication au
journal d'annonces légales et au bulletin officiel : |
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Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés
Journal d'annonces légales
Bulletin officiel
Formalités
Pour les SA : publication dans un Journal
d'annonces légales avant immatriculation au RC puis
une 2ème publication dans un Journal d'annonces
légales et au Bulletin officiel
Pour les autres formes de sociétés commerciales :
publication dans un Journal d'annonces légales et au
Bulletin officiel avant immatriculation au RC
Frais
variable
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Formalité 7 : dépôt des actes de
création de société et formalités d'enregistrement |
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Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein
du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de
l'acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou
l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans
le mois de leur établissement.
Frais
Pour SA :
* 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus
timbre de 20 dhs par
feuille pour les statuts de la société
* PV de nomination du président et de conseil
d'administration : 50 Dhs
Pour les autres formes :
* 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus
timbre de 20 dhs par
page pour les statuts de la société
* PV de nomination du gérant : 50 Dhs
Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat
de bail : 300 Dhs
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Formalité 8 : inscription à la
patente et identifiant fiscal (IS - IGR -TVA ) : |
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Entreprises concernées
Pour les entreprises individuelles : Patente , IGR ,
TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la
SNC sur option ) :
Patente , IS , TVA
Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du
Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir
Pour la Patente :
- demande précisant l'activité
- agrément ou diplôme pour les activités
réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou
attestation de
domiciliation par une personne morale
Frais
Néant
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Formalité 9 : immatriculation au
registre de commerce :
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Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Administration concernée
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre
Régional d'Investissement
Frais
Dépôt des statuts : 200 Dh
Immatriculation au RC : 150 Dh
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Formalité 10 : Affiliation à la
CNSS : |
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Entreprises concernées
Toute société
Administration concernée
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée
au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais
Néant
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Formalité 11 : Déclaration
d'existence à l'inspection du travail :
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Entreprises concernées
Toute entreprise
Administration concernée
Inspection du travail représentée au sein du Centre
Régional d'Investissement |
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SOMMAIRE |
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